Le 26 décembre 2025, le gouvernement français a publié le décret n°2025-1343 modifiant le calendrier d’application des obligations BACS. Ce texte confirme le report de l’échéance pour les bâtiments tertiaires de puissance comprise entre 70 kW et 290 kW : l’obligation initialement prévue pour le 1er janvier 2027 est désormais fixée au 1er janvier 2030.
Si ce report offre un délai supplémentaire aux propriétaires concernés, nous analysons dans cet article pourquoi il serait contre-productif d’attendre cette nouvelle échéance pour lancer votre projet de mise en conformité GTB.
Analyse du décret n°2025-1343
Contexte de publication
Le décret n°2025-1343 s’inscrit dans un contexte économique tendu pour le secteur du bâtiment. Face aux difficultés rencontrées par de nombreux propriétaires tertiaires pour financer leurs travaux de mise en conformité, le gouvernement a choisi d’accorder un délai supplémentaire de trois ans.
Ce report fait suite à plusieurs facteurs :
- Tensions sur les chaînes d’approvisionnement en équipements de régulation et d’automatisation
- Pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans les métiers de l’intégration GTB
- Hausse des coûts des matériaux et de l’énergie impactant les budgets d’investissement
- Retard dans la montée en compétence des bureaux d’études et installateurs
Ce que dit le texte
Le décret n°2025-1343 modifie l’article R. 111-22-4 du Code de la construction et de l’habitation. Les points essentiels à retenir :
Ce qui ne change pas :
- L’obligation pour les bâtiments de plus de 290 kW reste applicable depuis le 1er janvier 2025
- Les exigences techniques (classes A ou B selon ISO 52120-1) demeurent identiques
- Le périmètre des bâtiments concernés n’est pas modifié
Ce qui change :
- L’échéance pour les bâtiments entre 70 kW et 290 kW passe du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030
Réactions du secteur
Ce report a suscité des réactions contrastées dans le secteur :
Les organisations patronales ont globalement salué cette décision, estimant qu’elle donne le temps nécessaire à la filière pour se structurer et aux propriétaires pour planifier leurs investissements.
Les associations environnementales ont en revanche critiqué ce qu’elles considèrent comme un recul dans la lutte contre le gaspillage énergétique des bâtiments tertiaires.
Les professionnels de la GTB alertent sur le risque d’un report qui pourrait inciter les propriétaires à différer leurs projets, créant un embouteillage massif à l’approche de 2030.
Pourquoi anticiper malgré le report ?
Nous recommandons fermement aux propriétaires de bâtiments entre 70 kW et 290 kW de ne pas attendre 2030 pour lancer leur projet de mise en conformité. Voici les principales raisons.
L’inflation des coûts d’installation
Les prix des équipements de GTB ont connu une hausse significative ces dernières années, et cette tendance devrait se poursuivre. Plusieurs facteurs alimentent cette inflation :
- Augmentation du coût des composants électroniques
- Hausse des tarifs de la main-d’œuvre qualifiée
- Renforcement des exigences normatives
- Demande mondiale croissante en solutions d’automatisation
En lançant votre projet dès maintenant, vous bénéficiez des tarifs actuels et vous vous prémunissez contre les augmentations futures.
Les primes CEE maintenues pour 2026
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) permet de financer une part significative de votre installation GTB via la fiche BAT-TH-116. Ces primes peuvent couvrir jusqu’à 100% du coût de votre projet dans les cas les plus favorables.
Or, le niveau des primes CEE n’est pas garanti dans le temps. Le gouvernement ajuste régulièrement les barèmes en fonction des objectifs atteints et des volumes échangés. Attendre 2028 ou 2029 pour lancer votre projet vous expose au risque de :
- Diminution du montant des primes
- Durcissement des conditions d’éligibilité
- Saturation des obligés et allongement des délais de traitement
La disponibilité des intégrateurs
Le marché de l’intégration GTB est déjà sous tension avec les projets des bâtiments de plus de 290 kW. L’approche de l’échéance 2030 va mécaniquement provoquer une saturation du marché.
Les conséquences prévisibles :
- Allongement des délais de réalisation (6 à 12 mois contre 3 à 6 actuellement)
- Hausse des tarifs liée au déséquilibre offre/demande
- Baisse de qualité des prestations avec des intervenants moins expérimentés
- Difficultés de maintenance après installation
En lançant votre projet maintenant, vous bénéficiez de l’attention des meilleurs intégrateurs GTB et de délais d’intervention raisonnables.
Les économies d’énergie immédiates
Chaque année passée sans système GTB est une année de gaspillage énergétique. Un système GTB correctement paramétré permet de réduire les consommations de 15 à 30% en moyenne.
Prenons un exemple concret :
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Surface du bâtiment | 5 000 m² |
| Consommation annuelle chauffage/clim | 150 kWh/m²/an |
| Prix moyen de l’énergie | 0,15 €/kWh |
| Économie estimée avec GTB | 20% |
Calcul des économies annuelles : 5 000 m² × 150 kWh/m² × 0,15 €/kWh × 20% = 22 500 €/an
En reportant votre projet de 4 ans (jusqu’à fin 2029), vous perdez potentiellement 90 000 € d’économies d’énergie.
L’évolution prévisible de la réglementation
L’Union européenne et la France affichent des ambitions croissantes en matière de décarbonation du parc immobilier. Le décret BACS n’est qu’une première étape.
À l’horizon 2030-2035, il faut s’attendre à :
- Un abaissement des seuils de puissance concernés (potentiellement 50 kW ou moins)
- Des exigences de classe A obligatoire (contre A ou B actuellement)
- Une interconnexion obligatoire avec les systèmes de comptage intelligents
- Des audits de performance périodiques
En investissant maintenant dans un système GTB évolutif, vous anticipez ces futures exigences et évitez de devoir réinvestir à court terme.
Les avantages d’agir maintenant
Bénéficier d’un accompagnement de qualité
En période de moindre tension sur le marché, vous pouvez :
- Sélectionner l’intégrateur le plus adapté à votre projet
- Obtenir plusieurs devis comparatifs
- Négocier les conditions contractuelles
- Bénéficier d’une phase d’étude approfondie
Lisser votre investissement
Si votre patrimoine comprend plusieurs bâtiments, lancer les projets de manière échelonnée vous permet de :
- Répartir l’effort financier sur plusieurs exercices
- Capitaliser sur les retours d’expérience des premiers sites
- Standardiser les solutions techniques
- Mutualiser les contrats de maintenance
Valoriser votre démarche RSE
Dans un contexte où les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) prennent une importance croissante, disposer de bâtiments équipés de GTB constitue un argument de poids :
- Vis-à-vis de vos locataires soucieux de leur empreinte carbone
- Pour vos partenaires financiers appliquant des critères d’investissement responsable
- Dans votre communication institutionnelle sur vos engagements environnementaux
Notre recommandation
Le report de l’échéance BACS à 2030 ne doit pas être interprété comme une invitation à l’attentisme. Au contraire, nous recommandons aux propriétaires de bâtiments entre 70 kW et 290 kW de :
- Réaliser un audit de leur parc immobilier dès maintenant
- Prioriser les bâtiments les plus énergivores
- Solliciter des devis auprès d’intégrateurs qualifiés
- Monter les dossiers CEE tant que les conditions sont favorables
- Planifier les travaux sur 2026-2028 pour éviter la saturation
Pour vous accompagner dans cette démarche, consultez nos ressources :
- Décret BACS : comprendre vos obligations
- Fiche CEE BAT-TH-116 : financer votre GTB
- Intégrateur GTB : comment choisir ?
Références :
- Décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 - Legifrance
- Observatoire BBC - Bilan du parc tertiaire - ADEME